Honoraires

Les honoraires du Cabinet

Transparence et modération

Les honoraires horaires du cabinet comprennent l’ensemble des frais du cabinet, sauf les dépens et les frais de déplacement facturés au taux réel.

Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la CARPA.

Le tableau des honoraires est affiché dans les locaux du Cabinet.

La fixation des honoraires du Cabinet est établie avec l’accord préalable du client sur base des conditions générales de facturation suivantes :

Taux horaire

Les honoraires du cabinet sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l’objet d’une tarification spéciale détaillé dans le tableau des honoraires affiché dans le Cabinet) par référence au temps passé pour la réalisation des prestations juridiques et judiciaires, facturables sur base d’un taux horaire H.T. convenu avec le client.

Le taux horaire du Cabinet est de 350 € H.T. (TVA à 20 %) dans les matières spécialisées en droit immobilier et en droit public et de 250 € HT (TVA à 20 %) dans les autres domaines.

Pour les litiges de moindre importance ou d’autres contentieux qui s’y prêtent particulièrement (bornage, recouvrement de créances…), une facturation forfaitaire, plus avantageuse pour le client, sera proposée.

En cas de volume de travail particulièrement important, une convention d’abonnement pourra être conclue pour proposer un taux horaire minoré.

Modalités de facturation

Les prestations du cabinet sont arrêtées selon les modalités suivantes :

Pour chaque procédure, une provision initiale est sollicitée en fonction du degré de complexité de l’affaire et de sa prévisible évolution, sauf en cas d’honoraires forfaitaires. Par la suite, chaque diligence donne lieu à une facturation.

Une provision complémentaire forfaitaire sera également sollicitée :

• lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure d’appel
• lorsque le litige engendre d’autres procédures tant en demande qu’en défense devant des juridictions distinctes
• d’une manière générale lorsque l’évolution du dossier le justifie.

Honoraires de résultat en accord avec le client

A l’issue de la procédure ou de la clôture du dossier en fin de mission, il pourra également être facturé une note d’honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu’il s’agisse d’un gain pour le client ou d’une perte qui lui aura été évitée).

Ces honoraires sont déterminés, en accord avec le client, selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, par tranches et calculés en fonction de la somme en jeu.

Exclusions

Les honoraires du cabinet ne comprennent pas :

• les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus
• les frais d’huissier, provisions et honoraires d’experts
• les honoraires d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
• les honoraires des postulants extérieurs
• les honoraires des correspondants auprès des tribunaux étranger
• les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation
• les frais de traduction.

Le cabinet ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d’un retard de règlement par le client desdites sommes.

Contestation

Toute contestation d’honoraires ou de débours du cabinet sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Rappel de la loi du 10 juillet 1991

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et le client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraire qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr