Comment procéder à l’achat aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques ont lieu au Tribunal Judiciaire, habituellement dans le ressort géographique des biens, à l’exception des cas de liquidation judiciaire ou de succession et partage.

Démarches à suivre

Avant toute chose, il est vivement recommandé de visiter le bien, les visites étant assurées par un huissier de justice à une date préétablie, sans nécessité de prendre rendez-vous.

Si l’acquisition d’un bien aux enchères vous intéresse, vous devrez contacter un avocat inscrit au barreau dans le ressort où le bien est mis en vente. Cette étape est obligatoire, car c’est l’avocat qui parlera en votre nom lors de l’audience.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet, et vous fournira toutes les informations utiles concernant les biens, le déroulement de la vente, les frais à prévoir, ainsi que les implications de votre acquisition.

Votre avocat vous demandera divers documents.

Documents à fournir avant la vente

• Votre identité : Vous devrez fournir à votre avocat des informations sur votre état civil (date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse), justifiées par votre carte d’identité ou passeport. En cas d’achat multiple, l’identité de chaque acquéreur devra être justifiée, avec mention de la proportion dans laquelle chacun participe. Pour les achats au nom d’une société, un extrait Kbis de moins de trois mois est requis.
• Justificatif de solvabilité : Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devrez lui remettre un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (minimum de 3 000 euros) ou une caution bancaire irrévocable avant l’audience.

Audience de vente

L’audience se déroule au Tribunal Judiciaire sous la supervision du juge de l’exécution. Le montant de l’enchère minimale est généralement fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente. Les avocats ont 90 secondes pour porter une enchère, et en l’absence d’enchère à l’expiration de ce délai, c’est le dernier avocat ayant parlé qui remporte la vente.

Après la vente, il existe une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) dans un délai de dix jours. Passé ce délai sans surenchère, la vente est définitive.

En tant qu’adjudicataire

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous deviendrez immédiatement propriétaire, mais l’acquisition sera définitive après le délai de surenchère de dix jours.

Vous devrez régler diverses sommes, dont les montants seront indiqués par votre avocat. Aucun frais de notaire n’est à prévoir.

Frais préalables et émoluments

Le paiement des frais préalables et de l’émolument de vente doit se faire dans un délai d’un mois après l’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. Les frais préalables comprennent tous les coûts engagés pour la vente, contrôlés et taxés par le juge. Les émoluments résultent d’une tarification réglementaire et doivent être payés en plus du prix de vente.

Prix de vente

Le règlement du prix d’adjudication doit s’effectuer dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères (trois mois en cas de liquidation judiciaire). Le paiement intégral dans les deux mois dispense d’intérêts ; au-delà, des intérêts légaux sont appliqués.

Droits de mutation

Ces droits, dus au Trésor Public, dépendent du régime fiscal choisi et seront indiqués par votre avocat. En cas de revente dans les cinq ans, des conditions spécifiques s’appliquent.

Après la vente

Une fois la vente définitive, votre avocat prendra toutes les mesures nécessaires pour publier votre titre de propriété.

 

Ce texte est une reproduction du texte disponible sur le site Avovente.